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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-13.1.1, r. 1 - Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles
Article 177.117
Versions de la disposition
177.117. Lorsque la demande de revenu de base a été refusée ou lorsque le revenu de base de l’adulte ou de la famille a été réduit ou a cessé d’être versé en raison de sommes accordées en vertu d’une autre loi et que le ministre ou l’organisme qui a versé ces sommes les réclame, en tout ou en partie, le montant de revenu de base accordé ou qui aurait pu être accordé pour les mois visés par cette réclamation est, sur demande produite dans les 30 jours de la réception de la réclamation, calculé de nouveau, lorsque les sommes réclamées ont été versées en raison d’une erreur administrative du ministre ou de l’organisme concerné.
Pour l’application du présent article et lorsqu’elles sont requises, de nouvelles déclarations relatives aux mois visés par la réclamation doivent être produites.
